J.O. Numéro 6 du 8 Janvier 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00347

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Arrêté du 7 janvier 2000 relatif à l'autorisation exceptionnelle de circulation des véhicules de plus de 7,5 tonnes affectés au transport des marchandises, des matériels et des matières dangereuses sous forme d'hydrocarbures nécessaires au secours des populations des départements déclarés en situation de zone sinistrée

NOR : INTD0000017A



Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de la route, et notamment l'article R. 53-2 ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1974, modifié par l'arrêté du 16 mars 1992, relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de matières dangereuses ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1980, modifié par l'arrêté du 8 mars 1993, portant interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de matières dangereuses sur certaines sections autoroutières de la région d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1994 modifié relatif à l'interdiction des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 7,5 tonnes ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 1996 modifié relatif au transport de matières dangereuses par route ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 1999 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1999 relatif à l'autorisation exceptionnelle de circulation des véhicules de plus de 7,5 tonnes affectés au transport des marchandises et matériels nécessaires au secours des populations des départements déclarés en situation de zone sinistrée ;
Considérant la déclaration de zone sinistrée dans certains départements visés à l'annexe de l'arrêté du 29 décembre 1999 et la nécessité d'acheminer rapidement du matériel de secours et de transmission vers les départements concernés, ainsi que des hydrocarbures,
Arrêtent :



Art. 1er. - La circulation de tous les véhicules de plus de 7,5 tonnes affectés au transport des marchandises et des matériels de secours et de transmission à destination des départements visés est autorisée à partir du samedi 8 janvier 2000, 22 heures, jusqu'au dimanche 9 janvier 2000, 22 heures.

Art. 2. - La circulation des véhicules transportant des matières dangereuses sous forme d'hydrocarbures à destination des départements visés est autorisée du samedi 8 janvier 2000, 12 heures, au dimanche 9 janvier, 24 heures.

Art. 3. - Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 janvier 2000.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des libertés publiques
et des affaires juridiques :
Le sous-directeur de la circulation
et de la sécurité routières,
P. Builly
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des transports terrestres :
Le chef de service,
A. Lecomte